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Vérifier Mon Loyer
Vérifier mon loyer

Votre loyer dépasse peut-être le plafond légal.

À Paris et en Seine-Saint-Denis, 36 % des annonces de location ne respectent pas l'encadrement des loyers (baromètre CLCV 2026). Vérifiez le vôtre en 3 minutes : c'est gratuit, et si vous payez trop, nous récupérons jusqu'à 3 ans de trop-perçu pour vous.

Vérifiez votre loyer en 3 minutes

Gratuit, sans engagement. Résultat immédiat, calcul détaillé ligne par ligne.

ParisLyon · VilleurbanneSeine-Saint-DenisLilleBordeauxMontpellierGrenoblePays Basque
Deux personnes examinent un contrat de bail devant un ordinateur portable
≈ 190 €/mois

Dépassement moyen constaté à Lyon et Villeurbanne (Métropole de Lyon, octobre 2024)

36 %

des annonces dépassent le plafond à Paris et en Seine-Saint-Denis

Baromètre CLCV, 2026

41 %

des annonces de meublés sont hors la loi

Baromètre CLCV, 2026

3 ans

de trop-perçu réclamables, même après un déménagement

Art. 7-1, loi du 6 juillet 1989

12 141,20 €

restitués par le tribunal judiciaire de Paris, pour un seul logement

TJ Paris, 21 août 2025

La règle, en une phrase

Le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré

Dans environ 70 communes, ce plafond est fixé chaque année par arrêté préfectoral, quartier par quartier. Il correspond au loyer de référence augmenté de 20 %.

Le chiffreCe qu'il veut dire pour vous
+20 %La limite. Votre loyer hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré de votre quartier.
3 ansLa rétroactivité. Le trop-perçu se réclame jusqu'à 3 ans en arrière, même après un déménagement.
12 141,20 €Une restitution ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris le 21 août 2025, pour un seul logement.
La base légale. L'encadrement du niveau des loyers est prévu par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. La prescription de 3 ans découle de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le dispositif court aujourd'hui jusqu'au 24 novembre 2026 ; une prolongation de deux ans est en débat au Sénat. Quoi qu'il arrive, ce que vous avez trop payé reste réclamable 3 ans en arrière.Sources : Légifrance (loi ELAN art. 140 · loi du 6 juillet 1989 art. 7-1) · dossier parlementaire PPL du 11 décembre 2025
Comment ça marche

4 étapes, des délais réels

Personne ne peut vous promettre plus court sans vous mentir. Voici les délais constatés, étape par étape.

Simulez votre loyer

Adresse, surface, meublé ou vide, loyer payé : le simulateur compare votre bail à la grille de l'arrêté préfectoral en vigueur à sa date de signature. Résultat immédiat, calcul détaillé ligne par ligne.

3 minutes, gratuit

Ouvrez votre dossier

Vous envoyez votre bail et vos quittances. Nos juristes vérifient l'éligibilité. Dossier non éligible ? Les 99 € de frais de dossier vous sont intégralement remboursés.

Réponse sous 72 h ouvrées

On mène la procédure

Mise en demeure chiffrée, négociation, signalement administratif, commission de conciliation si besoin. Si un juge devient nécessaire, des avocats partenaires indépendants prennent le relais.

Amiable : 1 à 3 mois · conciliation : +2 à 4 mois

Vous récupérez votre argent

Les sommes transitent par un compte sécurisé tenu par un établissement de paiement agréé. Vous recevez 70 %. Notre commission se prélève uniquement sur ce qui est récupéré.

0 € récupéré = 0 € de commission
Transparence

Le calcul, posé noir sur blanc

Prenons un dossier type de 3 000 € de trop-perçu. Aucun abonnement, aucun frais caché.

2 001 € que vous n'auriez jamais revus sans agir. Les frais de dossier de 99 € sont remboursés si nos juristes concluent que votre dossier n'est pas éligible : nous n'avons aucun intérêt à ouvrir un dossier perdu d'avance. Nos tarifs tiennent sur une page.

LigneMontant
Trop-perçu récupéré3 000 €
Commission (30 % TTC, uniquement au succès)- 900 €
Frais de dossier (remboursés si non éligible)- 99 €
Il vous reste2 001 €
On vous doit la vérité

Seul, avec les dispositifs gratuits, ou avec nous

Vous pouvez tout faire sans nous. Les ADIL vous conseillent gratuitement, le signalement au préfet ne coûte rien, la commission de conciliation non plus.

Par vous-même, gratuitement

  • Conseil gratuit des ADIL, coordonnées par l'ANIL.
  • Signalement à la Ville de Paris ou au préfet, sans frais.
  • Commission départementale de conciliation, gratuite.
  • La limite : calcul mois par mois, recommandés, relances, audience éventuelle, et l'amende administrative sanctionne le propriétaire, mais ne vous rembourse pas.

Avec Vérifier Mon Loyer

  • Nos juristes chiffrent, écrivent et relancent à votre place.
  • Phase amiable menée dans le cadre d'une activité de recouvrement déclarée auprès du procureur de la République.
  • Avocats partenaires indépendants si le dossier va au juge.
  • Payés uniquement au succès : 0 € récupéré, 0 € de commission.
L'amende, en pédagogie honnête. Un bailleur qui refuse de régulariser risque jusqu'à 5 000 € d'amende (15 000 € pour une société), par logement. Elle reste rare, 15 prononcées à Paris, car l'accord est la voie normale : seul le juge rend la restitution exécutoire.Art. 140 V, loi ELAN · Bilan Ville de Paris au 31 mars 2025
Une locataire rassemble ses quittances de loyer chez elle
Vous avez déménagé ?

Vous avez encore des droits

La créance survit à votre départ : un ex-locataire peut réclamer le trop-perçu jusqu'à 3 ans en arrière, sans jamais recroiser son ancien propriétaire.

À Lyon et Villeurbanne, le dépassement moyen constaté atteint environ 190 € par mois (bilan de la Métropole de Lyon, octobre 2024). Un locataire parti en 2025 après trois ans dans un T2 payé 190 € au-dessus du plafond peut viser jusqu'à 6 840 €. Chaque mois d'attente fait tomber un mois de créance en prescription.

Vous avez quitté un logement à Paris, Lyon ou en Seine-Saint-Denis depuis moins de 3 ans ?

Vérifier mon ancien loyer

Gratuit, sans engagement. Le calendrier joue contre vous, pas contre votre ancien bailleur.

Là où nous pouvons agir

Environ 70 communes, 9 territoires encadrés

Chaque territoire a sa grille et son autorité de contrôle. Marseille, Rennes, Nantes et Toulouse ne sont pas couvertes : si votre adresse est hors zone, le simulateur vous le dit franchement.

Paris

Encadrement depuis le 1er juillet 2019

Lille · Hellemmes · Lomme

Depuis le 1er mars 2020

Plaine Commune

9 communes · depuis le 1er juin 2021

Lyon · Villeurbanne

Depuis le 1er novembre 2021

Est Ensemble

9 communes · depuis le 1er décembre 2021

Montpellier

Depuis le 1er juillet 2022

Bordeaux

Depuis le 15 juillet 2022

Pays Basque

24 communes · depuis le 25 novembre 2024

Grenoble-Alpes Métropole

21 communes · depuis le 20 janvier 2025

Questions fréquentes

Les vraies questions, sans détour

Mon propriétaire peut-il me mettre dehors si je réclame le trop-perçu ?
Non, pas légalement. Un bailleur ne peut donner congé que dans des cas limités prévus par la loi du 6 juillet 1989 : vente du logement, reprise pour y habiter, ou motif légitime et sérieux. Réclamer l'application d'une loi n'en fait pas partie, et le congé ne peut intervenir qu'à l'échéance du bail, avec préavis. La crainte de représailles reste la première raison de ne pas agir : c'est précisément pour cela que nous portons le dossier à votre place, par écrit, pièces à l'appui.
L'encadrement s'arrête le 24 novembre 2026 : est-ce trop tard pour vérifier ?
Non. En l'état du droit, l'expérimentation court jusqu'au 24 novembre 2026. Une prolongation de deux ans est en discussion (proposition de loi votée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025, examen au Sénat attendu à la rentrée 2026), mais elle n'est pas définitivement adoptée à ce jour. Surtout, le trop-perçu déjà payé reste réclamable pendant 3 ans, même si le dispositif s'éteint. Vérifier maintenant, c'est constater vos droits avant qu'un mois de plus ne tombe en prescription.
Êtes-vous des avocats ?
Non, et nous le disons clairement. Vérifier Mon Loyer est une société de services : nos juristes analysent votre bail, chiffrent le trop-perçu et mènent la phase amiable, dans le cadre d'une activité de recouvrement amiable déclarée auprès du procureur de la République (articles R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution). Si votre dossier doit aller devant le juge, des avocats partenaires indépendants prennent le relais. Vous savez à chaque étape qui fait quoi.
Que se passe-t-il si vous ne récupérez rien ?
Vous ne payez pas de commission : les 30 % TTC se calculent uniquement sur les sommes effectivement récupérées. Zéro euro récupéré, zéro commission. Quant aux frais de dossier de 99 €, ils vous sont remboursés si nos juristes concluent que votre dossier n'est pas éligible. Nous n'avons donc aucun intérêt à ouvrir un dossier perdu d'avance : notre modèle ne fonctionne que si le vôtre aboutit.
Ma ville n'apparaît pas dans la liste : que puis-je faire ?
L'encadrement du niveau des loyers ne s'applique que dans environ 70 communes volontaires. Marseille, Rennes, Nantes et Toulouse, par exemple, ne sont pas couvertes. Si votre adresse est hors zone, le simulateur vous l'indique immédiatement et vous explique pourquoi. D'autres règles peuvent toutefois jouer, comme l'encadrement de l'évolution des loyers à la relocation en zone tendue. Laissez-nous votre email : nous vous prévenons si votre commune entre dans le dispositif.
Mes documents (bail, quittances) sont-ils en sécurité ?
Oui. Votre bail et vos quittances servent uniquement à vérifier votre loyer et à constituer votre dossier. Les transferts sont chiffrés, l'accès est limité aux juristes en charge de votre cas, et vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment, conformément au RGPD. Nous ne transmettons rien à des tiers commerciaux, ni bailleurs, ni annonceurs.

Vous payez peut-être trop. Vérifiez en 3 minutes.

Faites le test maintenant : c'est le seul moyen de savoir combien vous pouvez récupérer.

Vérifier mon loyer gratuitement

Gratuit. Sans engagement. Rémunérés uniquement au succès.

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